Vous venez tout juste de terminer vos travaux de rénovation ou d’extension de maison et vous vous rendez compte que certaines réalisations ne sont pas conformes aux règles de l’art ? Comment faire constater les défauts ? Quelles démarches entreprendre pour obtenir réparation ?
Malfaçons : identifier les défauts et les faire constater 🔍
Avant toute chose, pour faire constater des défauts dans des travaux, il faut commencer par bien les identifier. Cela nécessite un examen minutieux 🔎 du chantier ou des travaux réalisés. Les malfaçons, que l’on appelle aussi « désordres », peuvent prendre plusieurs formes, des défauts de finition à des erreurs d’exécution plus graves. Il est donc important de ne laisser aucun détail au hasard, fissures des murs, problèmes de plomberie, défaut d’alignement des carrelages… En effet, les signes avant-coureurs ne doivent pas être négligés, ils risquent de s’aggraver avec le temps. La réception des travaux est une étape déterminante pour faire état des malfaçons et il est nécessaire de rédiger et signer un procès-verbal mentionnant les défauts apparents.
Une fois relevés, il est important de bien faire constater les défauts identifiés. Pour cela, il faut collecter le maximum d’éléments 📸 pouvant constituer une preuve (photographies des défauts et notes sur leur nature et localisation…) ainsi que toute correspondance avec l’entrepreneur/constructeur. La légitimité des constats n’est pas à négliger dans ce type de dossier ; ainsi la collaboration avec un commissaire de justice est fortement recommandée afin que la preuve puisse être rapportée en cas de contentieux.
Enfin, il peut être intéressant dans certains cas d’avoir recours à un expert indépendant qui pourra évaluer objectivement la qualité des travaux réalisés 👷. Un expert en bâtiment fournira un rapport détaillé sur les malfaçons constatées qui pourra étoffer votre dossier en vue d’une négociation ou procédure judiciaire. En effet, un œil extérieur et professionnel sera plus à même déceler les problèmes qu’une personne peu avertie dans ce domaine. Enfin se protéger par la loi mais également mettre en œuvre des démarches préventives comme la numérisation par exemple sont autant d’aspects à ne surtout pas négliger.
Il est également important de noter tous les échanges avec les différents intervenants et d’archiver les documents 🗂️ tels que les devis et les factures. Le constat après travaux, qu’il s’agisse d’une réception, de malfaçons ou d’une levée des réserves, fait partie des documents incontournables qui peuvent faire foi en cas de contentieux.Le constat peut être demandé par le maître d’ouvrage comme par l’entreprise et son importance ne doit pas être minimisée.
Les recours possibles 🌟
D’abord, prenez contact avec l’entrepreneur ou le constructeur. Parfois, un dialogue franches et honnêtes peuvent aboutir à une solution amiable. 🛠️ Puis envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception pour demander la réparation des défauts : joignez tous les éléments apportant la preuve ainsi qu’une description précise des désordres.
Par ailleurs, vous pouvez également mentionner par écrit les défauts constatés et les réserves formulées dans le procès-verbal de réception des travaux. Si l’entrepreneur ne réagit pas à votre demande ou refuse d’effectuer les réparations nécessaires, plusieurs recours s’offrent aux propriétaires. ⚖️ En France, il est possible de saisir le tribunal d’instance ou le tribunal de grande instance selon le montant du litige. L’assistance d’un avocat spécialisé en droit de la construction est souvent conseillée pour évaluer les recours légaux envisageables dans ce type de situation, surtout en cette période où les litiges liés à des travaux mal réalisés sont en forte augmentation en France. Une aide précieuse pour vous aider à faire face aux complexités juridiques.
Le recours suivant est la médiation. Cette méthode alternative au conflit judiciaire qui est souvent plus rapide et moins chère qu’une procédure devant le tribunal civil. Un tiers neutre, le médiateur, aide les deux parties à trouver un terrain d’entente sur la base du dialogue et de la compréhension mutuelle pour arriver à un accord acceptable pour les deux parties. 🤝 La médiation peut particulièrement bien fonctionner lorsque la relation entre les deux parties n’est pas complètement rompue et permet l’issue d’un conflit sans aller au tribunal pour se départager. De plus en plus de personnes ayant recours à la médiation avant d’engager des actions judiciaires et il est possible également de faire appel à des conciliateurs gratuits pour tenter d’apaiser le conflit.
Quelles sont les garanties et responsabilités applicables ? 🔍
Dans le cadre d’une construction, plusieurs garanties légales ont été mises en place pour protéger le consommateur en cas de malfaçon, selon l’article 1792 du code civil. 📜 Il y a ainsi la garantie de parfait achèvement qui engage l’entrepreneur à remédier à tous les défauts mentionnés par le client dans l’année suivant la réception des travaux. Cette garantie couvre donc les malfaçons apparentes comme celles qui se révèlent après la fin des travaux.
La garantie décennale est une autre garantie qui permet de tenir les constructeurs responsables pendant 10 ans à compter de la réception des travaux. Les défauts couverts sont ceux pouvant compromettre la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à sa destination. Enfin, il existe une garantie biennale qui couvre les dysfonctionnements affectant les équipements dissociables de l’ouvrage pendant 2 ans. 🛡️ Il est important que tout propriétaire sache comment faire fonctionner ces différentes garanties afin d’obtenir réparation des défauts dont il est victime.
Il est donc important de connaitre les différentes garanties et responsabilités applicables lors d’un projet de construction. Voici un récapitulatif des principales garanties :
- 🌟 Garantie de parfait achèvement : Elle couvre tous les défauts signalés dans l’année suivant la réception des travaux.
- 🏗️ Garantie décennale : Elle couvre les vices cachés qui compromettent la solidité ou l’usage de l’ouvrage pendant dix ans.
- 🛠️ Garantie biennale : Elle couvre les réparations des équipements dissociables pendant deux ans.
- 🔧 Responsabilité civile professionnelle : Elle couvre les dommages causés à des tiers du fait des malfaçons.
Enfin, en cas de dommages causés à un tiers du fait de malfaçons, la responsabilité civile professionnelle de l’entrepreneur peut être engagée. L’objectif est ici de couvrir les frais de réparation des dommages causés à un tiers. C’est pourquoi il est essentiel pour le maître d’ouvrage de s’assurer que l’entrepreneur dispose d’une telle assurance avant le démarrage des travaux. 🏢 Si les garanties et responsabilités légales constituent une protection précieuse, elles nécessitent pour être efficaces d’être mises en œuvre selon des démarches précises. Il convient enfin de garder en tête que l’entreprise est responsable jusqu’à la réception des travaux et que l’obligation de résultat dans laquelle s’engage l’entrepreneur implique que celui-ci doit assurer la conformité de son ouvrage.
